CONDITIONS GÉNÉRALES POUR CONSOMMATEURS

L'utilisateur est prié de lire les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») avant de passer une commande.

Les Conditions Générales sont d’application sur les Conventions conclues avec les Consommateurs, ceux-ci étant plus particulièrement protégés par les dispositions légales belges concernant la protection des Consommateurs.

Les offres et conventions conclues avec la clientèle professionnelle sont régies par les « conditions générales standards de vente et de livraison ».

Avez-vous moins de 18 ans ? Dans ce cas, vous avez besoin de l'autorisation de l'un de vos parents ou de votre tuteur pour passer une commande et/ou procéder au paiement d'une commande. 

TABLE DES MATIÈRES :

 

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de GFS
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - La commande
Article 6 - Le contrat
Article 7 - Exclusion du droit de rétractation
Article 8 - Annulation préalablement à la délivrance
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et Garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transaction de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Règlement des plaintes
Article 15 - Force Majeure
Article 16 - Droits intellectuels
Article 17 - Utilisation du site web
Article 18 - Privacy
Article 19 - Litiges
Article 20 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 21 – Nullité partielle
Article 22 - Modification des Conditions Générales 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Produit(s) : plat(s)-préparé(s) à réchauffer
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ;
  3. Jour : jour calendrier, sauf référence explicite faite au jour ‘ouvrable’ dans les présentes conditions ;
  4. Transaction du durée : un contrat qui vise la livraison régulière de produits, pendant une période déterminée de maximum trois (3) mois ;
  5. Support de données durable : tout moyen (y compris les e-mails) permettant au Consommateur ou à GFS de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de les consulter ultérieurement ou de s'y reporter pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance dans un délai de réflexion au sens des dispositions légales reprises aux articles 47 et suivants du livre VI du Code de droit économique,
  7. Entrepreneur : la personne physique ou morale, qui propose aux Consommateurs des produits ;
  8. Contrat à distance (ci-après « le contrat ») : un contrat formé entre GFS et le Consommateur dans le cadre d'un système de vente à distance de produits au sein duquel il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques pour la communication à distance, jusque la conclusion du contrat ;
  9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le Consommateur et GFS ne soient réunis simultanément dans le même local. 

ARTICLE 2. IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR (ci-après « GFS ») 

GREAT FOOD SOLUTIONS S.P.R.L., agissant sous la dénomination “ALLREADY”
Siège social: 1060 SAINT-GILLES, Chaussée d’Alsemberg, 93
Adresse: 1060 SAINT-GILLES, Chaussée d’Alsemberg, 93
Site web: www.allready.be et www.skipack.be
Accessibilité et heures d’ouverture: 10h00-12h00 14h00-16h00
Numéro de téléphone: 02 881 87 81
Numéro de fax: 02 534 31 15
E-mail: miam@allready.be
Numéro d’entreprise: 0634.580.730
Numéro d’identification à la TVA: BE0634580730 

ARTICLE 3. APPLICABILITÉ

  1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque offre de GFS et à chaque contrat à distance établi entre GFS et le Consommateur.
  2. Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du Consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, GFS précisera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les Conditions Générales peuvent être consultées chez GFS, et informera que ces dernières seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du Consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le Consommateur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l'on peut prendre connaissance des Conditions Générales par voie électronique et que ces dernières seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du Consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques sur les produits et services seraient également d'application en plus des présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables de la même façon et le Consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de Conditions Générales contradictoires.
  5. Les présentes Conditions Générales sont publiées sur le site web de GFS. 

ARTICLE 4. L’OFFRE 

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le Consommateur. Lorsque GFS utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fidèlement les produits proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l'offre n'engagent pas GFS.
  3. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le Consommateur comprenne parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre.

ARTICLE 5. LA COMMANDE

  1. Le Consommateur est guidé, lors de la commande électronique, par des instructions qui lui sont clairement expliquées.
  2. Le Consommateur doit indiquer son choix de méthode de livraison soit par la collecte du produit auprès de GFS soit par le transport et la remise au Consommateur. Dans tous les cas, le Consommateur doit veiller à ce que toutes les informations, dont GFS indique qu’elles sont nécessaires pour l'exécution du contrat, sont entièrement fournies avec la commande. En se faisant, le Consommateur garantit l'exactitude et la justesse des informations, les spécifications, les directives et les instructions qu’il délivre à GFS.
  3. Commande par voie électronique avec obligation de paiement. Le contrat devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer. GFS veille à ce que le Consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnait explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, celui-ci ou celle-ci porte uniquement la mention facilement lisible "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté, indiquant que passer commande oblige à payer l'entreprise, sous peine que le Consommateur ne soit pas lié par le contrat ou la commande.
  4. Nonobstant le fait que GFS informe directement le Consommateur, avant qu'il ne passe commande, des principales caractéristiques du produit, du prix total, de la durée du contrat et, le cas échéant des conditions de résiliation ainsi que de la durée minimale des obligations du Consommateur, ce de manière complète, claire, compréhensible et appropriée, le Consommateur doit en outre, avant de compléter sa commande, accepter les Conditions Générales  en cliquant sur l’onglet « j’ai lu les Conditions Générales et les accepte ».

ARTICLE 6. LE CONTRAT

  1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le Consommateur et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, GFS confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Cette confirmation de réception comportera un résumé de la commande.
  3. Si le contrat est formé par voie électronique, GFS fera de son mieux pour prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de protéger le transfert électronique de données et d’assurer un environnement Web en toute sécurité. Si le Consommateur peut effectuer un paiement électronique, GFS fera de son mieux d’observer à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
  4. GFS peut se renseigner, dans les cadres légaux, afin de savoir si le Consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants en vue de conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur la base de ces recherches, GFS a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de lier à l'exécution des conditions spéciales.
  5. GFS transmettra au plus tard lors de la livraison du produit, les informations suivantes au Consommateur, par écrit ou de façon à ce que celles-ci puissent être stockées par le Consommateur de manière accessible sur un support de données durable : a) l'adresse de visite de l'établissement de GFS où le Consommateur peut faire des réclamations ; b) les conditions sous lesquelles et la façon dont le Consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ou les circonstances de la perte de ce droit ; c) les informations sur les garanties légales et les (éventuelles) garanties commerciales (supplémentaires) et le service après-vente existant ; d) le prix, y compris toutes les taxes, du produit; les frais de livraison si applicable ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ainsi que le délai d'exécution prévu ; e) les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée, ou si le contrat est automatiquement reconduit, et la durée minimale éventuelle des obligations du Consommateur ; f) si le Consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type ; g) si d'application, le fait que le Consommateur devra prendre en charge le renvoi des marchandises en cas de rétractation et, si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par la poste ordinaire en raison de leur nature, les frais de renvoi des marchandises ; h) si d'application, l'existence et les conditions des montants de garantie ou d'autres garanties financières que le Consommateur doit payer ou proposer à la demande de l'entreprise ; i) si d'application, la fonctionnalité de contenu numérique, en ce compris les dispositions de sécurité techniques applicables ; j) si d'application, l'interopérabilité pertinente du contenu numérique avec le matériel et le logiciel dont l'entreprise est informée ou peut être raisonnablement supposée avoir été informée ; k) si d'application, la possibilité d'accès à des procédures extrajudiciaires de règlement des plaintes ou des différends dont l'entreprise fait l'objet et la manière dont l'accès est donné.
  6. Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition du précédent alinéa s'applique uniquement pour la première livraison.

ARTICLE 7. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. GFS peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si GFS l'a clairement indiqué sur l'offre, ou du moins dans les temps opportuns avant la conclusion du contrat :
    a. Les produits ou services dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier que GFS ne peut influencer et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
    b. Les contrats qui sont conclus au cours d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente au sein de laquelle des produits, un contenu numérique et/ou des services sont offerts par un Entrepreneur à un Consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent lors de la vente, dirigée par un commissaire-priseur, et lors de laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
    c. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
       I. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur ; et
       II. le Consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que GFS a exécuté intégralement le contrat ;
    d. Les contrats de service pour la mise à disposition d'équipements, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution particulière, autre que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de véhicule et la restauration ;
    e. Les contrats relatifs aux loisirs, si une date ou une période d'exécution particulière est prévue dans le contrat ;
    f. Les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'une décision ou d'un choix individuel du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
    g. Les produits qui se périment rapidement ou qui ont un court délai de conservation ;
    h. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
    i. Les produits qui, après la livraison, ont été définitivement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
    j. Les boissons alcoolisées dont le prix est convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut se faire qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché que GFS ne peut influencer ;
    k. Les enregistrements audio et vidéo et les programmes informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison ;
    l. Les journaux, les revues ou les magazines, à l'exception des abonnements à ces derniers;
    m. La livraison d'un contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
       I. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur ; et
       II. le Consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation par cet accord.
  2. Les produits que le Consommateur achète à GFS en vertu des présentes Conditions Générales, sont exclus du droit de rétractation vu que le contrat concerne la vente de produits susceptibles de se détériorer et se périmant rapidement au sens de l'article 53, 4 °, livre VI sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs du Code de droit économique du 23 Février  2013 (MB : 29 Mars  2013).
  3. Cette exclusion du droit de rétractation est notifiée par GFS lors de l'offre et en tous cas dans les temps avant de conclure le contrat.
  4. Vu l’exclusion du droit de rétractation, les présentes Conditions Générales ne reprennent pas de formulaire de rétractation type en annexe.

ARTICLE 8. ANNULATION PRÉALABLEMENT À LA DÉLIVRANCE

  1. Nonobstant le fait que les produits que le Consommateur achète à GFS en vertu des présentes Conditions Générales sont explicitement exclus du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales, GFS octroie néanmoins un droit d’annulation – indépendamment de et à ne pas confondre avec un droit de rétractation – au Consommateur.
  2. Le Consommateur pourra notamment annuler sa commande pour autant que GFS réceptionne cette annulation au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de délivrance ou la date de collecte, par courrier électronique ou par courrier recommandé (il n’est donc pas tenu compte de la date d’envoi du courrier électronique ou courrier recommandé reprenant l’annulation pour le calcul du délai d’annulation). Le cas échéant, GFS lui remboursera le prix payé lors de la commande endéans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’annulation. À défaut de respecter ce délai par le Consommateur, le prix restera acquis par GFS qui pourra toutefois, en guise de simple geste commercial, octroyer au Consommateur un ‘bon pour valoir’ avec une validité de un (1) mois.

ARTICLE 9. LE PRIX

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne sont pas majorés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements de tarification de la TVA.
  2. En dérogation à l'alinéa précédent, GFS peut proposer des produits dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier que GFS ne peut influencer, contre des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Des majorations de prix dans les 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si GFS les a stipulées, et que :
    a. celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou
    b. le Consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix des produits stipulés dans l'offre s'entendent TVA comprise.
  6. Les prix des produits stipulés dans l'offre s'entendent frais de port compris.
  7. GFS a le droit de modifier les prix à tout moment, sauf après la conclusion du contrat tel que visé aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

ARTICLE 10. CONFORMITÉ ET GARANTIE

  1. GFS garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux règlements publics existants à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, GFS garantit également que le produit convient pour un autre usage que son utilisation normale.
  2. GFS ne fournit que la garantie légale seule. Toute garantie supplémentaire est expressément exclue. Par garantie supplémentaire, on entent tout engagement de la part de GFS, son fournisseur, importateur ou producteur au sein duquel il attribue des droits et prétentions particuliers au Consommateur qui vont au-delà de ce que la loi autorise (la garantie légale) dans le cas où il ne respecte pas sa partie du contrat.

ARTICLE 11. LIVRAISON ET EXÉCUTION

  1. GFS apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. GFS enverra les colis après paiement du prix d’achat. En cas de paiement par virement, cela peut prendre plus de temps, vu que le montant doit d’abord figurer sur le compte.
  2. Sera considérée comme lieu de livraison l'adresse renseignée par le Consommateur à GFS.
  3. En considération de ce qui est mentionné à ce propos à l'article 4 des présentes Conditions Générales, GFS exécutera avec promptitude les commandes acceptées, et ce au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison distinct a été convenu.
  4. En cas de manquement de GFS à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le Consommateur ou dans les délais visés au paragraphe précédent, le Consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si GFS n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le Consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
  5.  Le précédent paragraphe n'est pas applicable aux contrats de vente lorsque GFS a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le Consommateur informe GFS, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si GFS n'effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le Consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 3, le Consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
  6. Lorsqu’il est mis fin au contrat conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article, GFS remboursera les montants payés par le Consommateur à GFS en vertu du contrat, dans les plus brefs délais – sans préjudice des sanctions de droit commun.
  7. Le risque de dégradation et/ou de perte de produits sera supporté par GFS jusqu'au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné au préalable et notifié à GFS, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement.
  8. Le Consommateur garantit que le colis puisse être réceptionné au point de livraison convenu.
  9. Si le Consommateur a indiqué une adresse incorrecte, les coûts supplémentaires qui s’en suivront viendront pour compte du Consommateur. Ces coûts supplémentaires reviendront évidemment pour compte de GFS si cette erreur lui est due.
  10. GFS livre des produits frais, susceptibles de se détériorer et se périmant rapidement, par le biais d’un colis de refroidissement. Si le Consommateur ne réceptionne pas immédiatement le colis au point de livraison convenu ou s’il omet de se rendre chez GFS à l’heure et endroit convenu pour la collecte, GFS lui notifiera l’absence de réception ou de collecte dans les plus brefs délais. Cependant, GFS ne pourra plus garantir la remise d’un colis frais. En cas de non-réception du produit par le Consommateur ou en cas d’omission de collecte du produit auprès de GFS, le produit ayant périmé, le prix restera acquis par GFS. 

ARTICLE 12. TRANSACTION DE DURÉE: DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION 

Résiliation :

  1. Le Consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée qui tend à livrer régulièrement des produits en observant les règles de résiliation convenues à cet effet ainsi qu'un délai de préavis d'un mois au plus.
  2. Le Consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée qui tend à livrer régulièrement des produits à partir de la fin de la durée déterminée en observant les règles de résiliation convenues à cet effet ainsi qu'un délai de préavis d'un mois au plus.
  3. À l'égard des contrats mentionnés aux alinéas précédents, le Consommateur peut :
    - les résilier à tout moment, et il ne peut être forcé à les résilier à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;
    - du moins les résilier de la façon dont il les a conclus ;
    - toujours les résilier en observant le même délai de préavis que stipulé par GFS pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui tend à livrer régulièrement des produits ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Un contrat, qui est conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits, peut uniquement être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si une clause de reconduction tacite figure en caractères gras et dans un cadre au recto de la première page du contrat (dans laquelle la date limite d'opposition possible contre une reconduction est également mentionnée) et le Consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au plus.

Durée :

  1. Dans le cas d'un contrat d'une durée de plus d'un an, le Consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d'un mois au plus, à moins que les exigences de la raison et de l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.

ARTICLE 13. PAIEMENT

  1. Pour autant qu'aucune autre disposition du contrat ou condition supplémentaire n'ait été convenue, les montants dus par le Consommateur doivent d'abord être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, si aucun délai de réflexion n'est applicable, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
  2. Pour la vente de produits à des Consommateurs, il ne peut jamais être stipulé dans les Conditions Générales un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
  3. Les paiements se font par le biais de la « plate-forme en ligne » et le gateway de paiement de KBC ONLINE. GFS ne peut se porter garant au niveau des perturbations techniques et / ou d'autres incidents techniques dus au mal fonctionnement du gateway de paiement. Pour ce faire, le Consommateur doit se mettre en contact directement avec KBC ONLINE.  
  4. Le Consommateur a l'obligation de signaler sans délai à GFS les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  5. Si le Consommateur ne satisfait pas à son/ses obligation(s) de paiement dans un délai opportun, et s’il reste, malgré avoir été tenu informé de ce retard de paiement par GFS et après s'être vu accorder par GFS un délai additionnel de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, encore redevable du montant, la commande sera annulée. 

ARTICLE 14. RÈGLEMENT DES PLAINTES

  1. GFS dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment communiquée et examine la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de GFS de façon complète et détaillée dans un délai approprié après la constatation des manquements par le Consommateur.
  3. Les plaintes introduites auprès de GFS reçoivent réponse dans un délai de 8 jours à compter de leur date de réception. Si une plainte requiert une période de traitement prévisiblement plus longue, GFS répond par un accusé de réception dans le délai de 8 jours et indique quand le Consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. S'il ne peut être remédié à la plainte par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant l'introduction de la plainte, cela donne lieu à un litige pouvant être pris en charge par le de règlement des litiges.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

  1. GFS ne peut pas être tenu responsable d’un retard dans l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations du fait d’événements hors de son contrôle normal (« force majeure ») qui frappent soit GFS lui-même, soit ses fournisseurs, soit ses partenaires logistiques et qui rendent le respect des obligations de GFS envers le Consommateur entièrement ou partiellement impossible. En cas de force majeure, GFS ne peut pas être contraint de respecter ses obligations envers le Consommateur et est autorisé à surseoir à ses obligations pendant la durée de la force majeure.

ARTICLE 16.     DROITS INTELLECTUELS 

  1. Toute information ou documentation transmise au client reste la propriété de GFS.
  2. Les « droits de propriété intellectuelle appartenant à GFS » désignent le nom de commerce et de produit "Allready" , ainsi que tous les droits intellectuels , industriels et autres droits de propriétés (qu’ils soient registrés ou non) , y compris - mais sans se limiter à – les droit d'auteurs, droits afférents, marques, noms commerciaux, logos,  logiciels, dessins , idées, concepts, photographies, modèles ou des demandes d'enregistrement en tant que dessin ou modèle, les brevets, les demandes de brevets, noms de domaine, know-how et les droits à des bases de données, programmes informatiques  et les semi-conducteurs .
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  5. Cette information ne peut être utilisée que dans le but pour lequel elle a été fournie. Le fait de communiquer l'information précitée ne peut être interprété comme une cession ou l'octroi d'une licence, d'un brevet ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle et la transmission de cette information ne pourra pas non plus impliquer une garantie de non-violation de droits intellectuels ou industriels de tiers. 

ARTICLE 17.     UTILISATION DU SITE WEB

  1. Le site web de GFS contient des informations générales sur les produits et les activités de GFS.
  2. En ce qui concerne l'accès, la procédure de commande, la livraison ou les autres services, GFS n'a qu’une obligation de moyens.
  3. GFS a le droit de supprimer ou de fermer sans préavis tout ou partie de son site web pour des motifs d'entretien, de mise à jour ou tout autre motif.
  4. La responsabilité de GFS n’est pas engagée en cas de panne d’ordinateur ou de matériel de communication ou de transmission de virus, quelle qu’en soit la cause, en ce qui concerne les dommages éventuels qui en découlent.

ARTICLE 18. PRIVACY

  1. Les données du client recueillies par GFS lors de son enregistrement et/ou sa commande, soit indirectement en utilisant, par exemple, des cookies, enregistrement pour le bulletin d'information, demande de réservation ou de commande, sont traitées et exploitées exclusivement à usage interne.
  2. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client a, à tout moment, le droit d'accès, rectification, des données enregistrées ainsi que de leur modification et suppression des données enregistrées s'il ne souhaite plus recevoir les informations concernant les activités de GFS. Le client peut contacter GFS à cet effet. Si le client est en mesure de soumettre la preuve d’identité requise, il peut introduire, gratuitement, une demande de consultation et/ou de modification sur le site web ou sur miam@allready.be. En outre, GFS, a le droit d’enregistrer l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation et les pages web que le client a consulté en vue d’arriver sur le site web de GFS ainsi que les pages par lesquelles le client a quitté le site web de GFS. Ces données sont uniquement utilisées pour optimiser continuellement le site web et le webshop à l’usage des utilisateurs.
  3. GFS  traite toutes les informations transmises par les utilisateurs à GFS de façon confidentielle et conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données personnelles. Ces données sont uniquement utilisées pour donner la possibilité à GFS de personnaliser son service et de suivre et de traiter le plus efficacement possible les commentaires et questions du client. En outre, ces informations sont uniquement utilisées pour informer le client des activités de GFS et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation préalable.
  4. Toutefois, pour un/des cas particulier(s) et dans l’objectif de faciliter la livraison du/des produit(s) concernés, les coordonnées du client seront, le cas échéant, transmises à l’entreprise à laquelle GFS confie le transport du/des produit(s). Dans ce /ces cas de figure(s), GFS conseille le client de parcourir attentivement les clauses spécifiques de confidentialité propres à l’entreprise concernée. Les coordonnées transmises à l’entreprise de transport sont : le nom du client, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone du client et l’adresse mail du client.
  5. Les site web www.skipack.be et www.allready.be peut éventuellement utiliser des cookies. Ces cookies sont utilisés pour optimiser le site et identifier l’utilisateur en vue de lui offrir un meilleur service. Les cookies peuvent être rejetés et éliminés, mais, dans ce cas, GFS ne peut garantir le bon fonctionnement du site web. GFS invite le client à consulter la rubrique d’aide de son navigateur pour plus d’informations.
  6. Des modifications ultérieures de la présente déclaration de confidentialité ne pouvant être exclues, GFS demande au client de consulter régulièrement la déclaration de confidentialité de GFS en vue d’être tenu informé de ces éventuelles modifications. Suite à chaque modification, la date de la dernière modification du document sera adaptée. Les nouvelles versions de la déclaration de confidentialité seront toujours conformes à la législation afférente à la protection de la vie privée mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 19. LITIGES

  1. Les contrats entre GFS et le Consommateur auxquels se rapportent les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit belge, pour autant que les dispositions de droit international privé le permettent. 

ARTICLE 20. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATIONS 

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes Conditions Générales ne peuvent pas être nuisibles au Consommateur. Elles doivent être établies par écrit ou sous une forme telle qu'elles peuvent être stockées par le Consommateur de manière accessible sur un support de données durable. 

ARTICLE 21. NULLITÉ  PARTIELLE

  1. La nullité, la non-valabilité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes Conditions Générales n’affectent pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes Conditions qui continueront à s’appliquer.

ARTICLE 22. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. GFS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales seront publiées et consultables sur le site web.
  2. Les modifications des présentes Conditions Générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci ont été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre, la disposition la plus avantageuse pour le Consommateur l’emportera.
  3. Il est conseillé au Consommateur de vérifier à chaque commande si les Conditions Générales ont été modifiées depuis la commande précédente. 
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